Procédure retrait animal de compagnie abusive

Question

Je vais essayer de résumer la situation. Notre animal de compagnie nous a été retiré pendant que nous étions en vacances (1 semaine). Des personnes passaient quotidiennement la voir et la nourrir. 1 voisin aurait appelé la police car notre chien a aboyé plusieurs fois (2 de nos voisins nous l'ont confirmé mais nous ont dit que notre chien avait un peu aboyé mais seulement 1 fois/1 jour - "un peu l'après midi et en soirée" dixit ma voisine). Une tante, avisée par la police, nous a informé que la police cherchait à nous joindre pour cambriolage le jeudi 16/04... nous rappelons le comissariat qql heures plus tard le jour même : "rien à signaler à cette adresse" mais ils envoient quand même une patrouille pour checker : idem RAS niveau "alerte cambriolage". Le lendemain le 17/04, la police entre chez nous et nous retire le chien !  Bon à savoir : la police dit n'être jamais entrée chez nous, or, on nous retire notre chien pour une gamelle d'eau vide, visible seulement derrière notre maison dans le jardin ... donc il fallait bien entrer pour "constater". Nous avons pris un avocat pour nous assister durant l'audition de l'OPJ (car nous avons vraiement été très mal reçu par la police - je précise, au pire nous avons des amendes de stationnement côté "antécédents") , qui soit dit en passant ne nous a été nullement notifiée par courrier, nous avons dû nous rendre à plusieurs reprises au comissariat pour éclaircir l'affaire. Cela fait maintenant plus de 10 jours que notre chien est en famille d'accueil. A priori il doit subir une expertise vétérinaire entre autres... Je pense qu'il y a eu beaucoup de fautes de la part de la police dans cette affaire et que nous sommes injustement accusés de "c'est juste pour la gamelle d'eau vide, je sais qu'elle n'est pas maltraitée" ... En attendant leur "enquête", peut-on faire quelque chose à notre niveau ? Une lettre au procureur par exemple ?  J'avoue qu'on a beaucoup de mal à accepter cette situation à notre sens injuste et arbitraire et que l'attente est très difficile.  Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Au regard de votre situation, il n'est pas nécessaire d'attendre une décision formelle du magistrat pour intervenir.

En droit, pendant la phase d'enquête, les parties concernées peuvent déjà faire valoir leurs observations et transmettre des éléments au procureur de la République. Il s'agit d'une démarche proactive, qui permet d'influencer l'appréciation de la situation avant toute décision définitive.

En réponse directe à votre question, oui, vous pouvez contester et intervenir dès maintenant, par l'intermédiaire de votre avocat, sans attendre l'issue de l'enquête. Votre avocat peut adresser un courrier argumenté au procureur, demander des précisions sur la qualification des faits, et solliciter la restitution de votre animal en apportant des éléments concrets sur ses conditions de garde.

Le fait que vous ne connaissiez pas précisément la qualification des faits est relativement courant à ce stade. Votre avocat peut également demander communication d'informations sur la procédure en cours afin de clarifier ce point.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Au regard de votre situation, le retrait de votre animal s'inscrit très probablement dans le cadre d'une procédure relative à la protection animale, notamment en cas de suspicion de mauvais traitements ou de négligence. En droit, les forces de l'ordre peuvent intervenir et procéder à une saisie d'un animal lorsqu'il existe des éléments laissant supposer une atteinte à son bien-être, souvent sur instruction ou avec l'autorisation du procureur de la République, même en votre absence dans certaines situations d'urgence.

S'agissant des conditions d'intervention, l'entrée dans un domicile est en principe strictement encadrée et nécessite soit votre accord, soit une autorisation judiciaire, sauf circonstances particulières. Toutefois, dans la pratique, les autorités peuvent se fonder sur des éléments extérieurs ou des signalements pour intervenir, ce qui peut expliquer certaines incohérences apparentes que vous relevez.

En réponse directe à votre question, vous pouvez effectivement agir à votre niveau pendant l'enquête. Il est possible d'adresser un courrier au procureur de la République afin d'exposer votre version des faits, contester les conditions de l'intervention et solliciter la restitution de votre animal. Cette démarche peut être faite par votre avocat, ce qui est préférable afin de structurer juridiquement les arguments et appuyer la demande avec des éléments concrets (preuves de soins, organisation pendant votre absence, témoignages de voisins, etc.).

Par ailleurs, la décision de maintien de l'animal en placement dépendra notamment des conclusions de l'expertise vétérinaire en cours. Tant que cette procédure n'est pas achevée, les autorités peuvent maintenir la mesure de précaution.

Ainsi, la voie principale consiste à contester formellement la mesure auprès du procureur, idéalement par l'intermédiaire de votre avocat, en apportant tous les éléments démontrant l'absence de maltraitance.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.

Nala · Answer

Merci pour votre réponse Maître.

Donc je ne dois pas attendre la décision du magistrat pour pouvoir contester c'est bien ça ? Je peux le faire durant "l'enquête" à l'aide de mon avocat ?

Je ne sais même pas de quoi nous sommes officiellement accusés finalement mais bon ...

Cdt

Nala · Answer

C'est bien noté, merci pour votre aide Maître. Cdt

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Sujet initié par Nala, il y a 2 jours - 156 vues

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